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04-47614 Généré par l'IA

Appealability of Judgments on Indeterminate Claims

Numéro de cause 04-47614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company appealed two decisions from the labor court granting two employees' requests for back pay and future remuneration for shower time, which are claims characterized as indeterminate. The Supreme Court held that judgments ruling on indeterminate claims are generally subject to appeal unless otherwise specified, and since the contested decisions were thus appealable, they were not final judgments susceptible to an appeal to the Supreme Court, leading the Court to declare the appeals inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appealability of Judgments on Indeterminate Claims: The Supreme Court held that judgments ruling on indeterminate claims are generally subject to appeal unless otherwise specified, and since the contested decisions were thus appealable, they were not final judgments susceptible to an appeal to the Supreme Court, leading the Court to declare the appeals inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable créance future interprétation de l'arrêt cessibilité de créance limitation du pouvoir d'examen litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible because the contested judgments were subject to appeal (not final).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the payment of a sum to the respondents based on equity.
Généré par l'IA
98-45492
Appealability of Decision on Indeterminate Labor Claim
97-42175
Appealability of Summary Judgment on Indeterminate Labor Claim
96-44447
Appeal Inadmissibility for Indeterminate Labor Claim Judgment
92-42596
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Labor Claim Judgment
97-42431
Labor Court Appeal on Indeterminate Claim Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible because the contested judgments were subject to appeal (not final).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the payment of a sum to the respondents based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° N 04-47.614 et P 04-47.615 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société CGEA Onyx s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus le 21 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Caen qui ont fait droit aux demandes de deux salariés de l'entreprise, M. X... et M. Y... relatives à des rappels de salaires pour temps de douche et à leur droit à rémunération dudit temps pour l'avenir ;

Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort sont donc susceptibles d'appel ; qu'il s'ensuit que les pourvois en sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne la société Onyx aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Onyx à payer à MM. X... et Y..., chacun, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.