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05-17763 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Upheld: Lack of Standing and Personal Servitude Obligation

Numéro de cause 05-17763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the dismissal of an appeal concerning an alleged encroachment on a parcel of land where the appellants failed to establish their standing to sue regarding the alleged encroachment on a specific parcel, and where the Court of Appeal determined that a servitude burdening the relevant parcels, established in an 1880 act, created only a personal obligation binding on the predecessors in title, thereby rendering further investigation unnecessary and legally justifying the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Appeal Dismissal Upheld: Lack of Standing and Personal Servitude Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude personnelle qualité pour recourir titre porté par une personne classement définitif de la procédure droit foncier expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action regarding the appeal's outcome.
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
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09-14908
Property Boundary and Servitude Dispute Affirmation
89-12944
Servitude of View Possession and Nuisance Appeal Rejection
09-70603
Servitude Established Due to Land Sale Causing Enclosure; Notary Liability Claim Dismissed
06-14671
Servitude Obstruction and Utility Reduction Appeal Rejected
90-19249
Servitude Establishment via Deed Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action regarding the appeal's outcome.

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

The court explicitly applied Article 700 of the new civil procedure code to reject the claims related to it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'avaient pas qualité à agir pour se plaindre de l'empiétement que la société Cap Ouest aurait réalisé sur la parcelle AC n° 361 dont ils n'établissaient pas la réalité, et constaté que la servitude énoncée à l'acte de 1880 applicable aux parcelles actuellement cadastrées 360 et AC 361 avait imposé une obligation qui ne pouvait être que personnelle aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.