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05-17746 Généré par l'IA

Contractor Liability for Terrace Defects

Numéro de cause 05-17746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision finding a contractor liable for defects, specifically water infiltration and faulty sealing on a terrace, because an expert report confirmed these issues related to the structural work the contractor was responsible for, and the contractor failed to produce the expert report it claimed had been misinterpreted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Contractor Liability for Terrace Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction contrat d'inspection négligence grave amende pour infraction aux règles de bâtir obligation de construire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the decision to reject the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the allocation of court costs, explicitly stated in the dispositive section.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to impose costs for legal representation (Article 700 application) in favor of the opposing party.
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16-25520
Contractor Liability Upheld for Construction Defects
12/00472
Terrace Defects Liability Allocation
92-13712
Contractor Liability and Subcontractor Recourse for Construction Defects
10/00535
Contractor Liable for Defective Facade Restoration
91-14218
Contractor Fault in Construction Defects Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the decision to reject the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the allocation of court costs, explicitly stated in the dispositive section.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to impose costs for legal representation (Article 700 application) in favor of the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Lorraine de crédit immobilier avait confié à M. X... le lot gros oeuvre de la construction et que le rapport d'expertise judiciaire mettait en évidence que les désordres affectaient le gros oeuvre puisqu'il s'agissait d'infiltrations d'eau au niveau de la terrasse, de défauts relatifs au système d'étanchéité et d'écoulement des eaux de pluie, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. X... avait engagé sa responsabilité à l'égard de cette société ;

Attendu, d'autre part, que M. X... n'a pas produit l'expertise judiciaire taxée de dénaturation ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lorraine de crédit immobilier la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.