Legislator Jurisprudence & Législation
04-60514 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal and Denial of Costs

Numéro de cause 04-60514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company lodged an appeal against a lower court decision favorable to several trade unions, but subsequently, through its counsel, formally withdrew the appeal with the registry of the Court of Cassation on March 16, 2005, which withdrawal, occurring after the report was filed, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant procedural code article. Consequently, the Court acknowledged the company's withdrawal of the appeal and rejected its related request for costs under a separate article of the code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Withdrawal of Appeal and Denial of Costs: Consequently, the Court acknowledged the company's withdrawal of the appeal and rejected its related request for costs under a separate article of the code.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête procédure antisubvention dissolution de la société recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the request made by the withdrawing party (Société Esterra).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the request made by the withdrawing party (Société Esterra).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 2005 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Esterra se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille le 30 novembre 2004 au profit du syndicat départemental des transports CFTC du Nord, du syndicat SGAD, du syndicat CGT, du syndicat FO, du syndicat des transports CFDT et du syndicat CFE-CGC ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Esterra de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Esterra ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.