Union Challenge to Election Due to Irregular Ballot Format Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union and its candidate contested the results of a staff representative election because one list of independent candidates submitted a single ballot listing all four nominees and specifying their status as either titular or substitute, contrary to the requirement for separate votes and distinct ballots for titular and substitute members. The court upheld the lower court's decision rejecting the challenge, reasoning that while the single ballot was an irregularity under the Labor Code, it was not sufficient to nullify the election unless it could be shown to have actually altered the election results, which the lower court found was not the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Union Challenge to Election Due to Irregular Ballot Format Upheld: The court upheld the lower court's decision rejecting the challenge, reasoning that while the single ballot was an irregularity under the Labor Code, it was not sufficient to nullify the election unless it could be shown to have actually altered the election results, which the lower court found was not the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeals.
This article was cited in the dispositive for rejecting claims for costs/indemnities under that provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-60.511 et H 04-60.512 ;
Sur les deux moyens réunis des pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires :
Attendu que lors du deuxième tour des élections de la délégation unique du personnel qui s'est tenu dans la société Cas le 20 septembre 2004, la Fédération nationale des transports FO a présenté M. X... comme délégué titulaire et suppléant ; que quatre personnes se sont présentées sur une liste unique de candidats libres, deux comme titulaires, deux comme suppléants ; que les bulletins de vote de cette dernière liste mentionnaient les quatre noms en précisant pour chacun d'eux leur qualité de candidat titulaire ou suppléant ; que la fédération ainsi que M. X..., qui n'a pas été élu, ont contesté le résultat de ce deuxième tour au motif de l'irrégularité des bulletins de vote ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 8 novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande pour des motifs pris de la violation des articles L. 423-13, L. 433-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, s'il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail qu'il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et suppléants dans chacun des collèges, ce dont il résulte que les bulletins de candidature doivent être distincts, la seule irrégularité tenant à la présentation d'un bulletin unique pour les membres titulaires et suppléants mentionnant en quelle qualité chaque personne est présentée, n'est de nature à entraîner l'annulation du scrutin, en l'absence de contestation sur l'existence de votes séparés, que si elle a pu fausser le résultat des élections ;
D'où il suit que le Tribunal, saisi seulement d'une contestation sur la régularité des bulletins de vote, qui a constaté que cette irrégularité n'avait pas été de nature à fausser le résultat des élections, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.