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03-18666 Généré par l'IA

Company Appeal Regarding Collective Agreement Timeliness Dismissed

Numéro de cause 03-18666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company appealed a lower court decision affirming the applicability of a collective agreement to its employees and ordering payment of a supplementary vacation allowance mandated by that agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified in declaring the appeal inadmissible as untimely because the certificate provided by the president of the solicitors' chamber, alleging difficulties at the registry on April 17, 2003, did not contradict the official registry entry date of April 18, 2003, which stands as proof unless formally challenged.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Collective Agreement Timeliness Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified in declaring the appeal inadmissible as untimely because the certificate provided by the president of the solicitors' chamber, alleging difficulties at the registry on April 17, 2003, did not contradict the official registry entry date of April 18, 2003, which stands as proof unless formally challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise qualité pour recourir décision d'extension preuve de paiement entreprise en difficulté ordre groupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
se borne à relater des difficultés de fonctionnement du greffe, la cour d'appel de Paris a dénaturé l'attestation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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09-40960
Employee Dismissal Timeliness Challenge Upheld Despite Procedural Dispute
86-44819
Company Appeal Dismissed for Untimely Filing
15/00737
Employer Appeal Dismissed as Untimely
91-40553
Company Barred from Challenging Timeliness After Requesting Admissibility
95-44095
Employer Appeal Dismissed Regarding Employee Dismissal Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société CGST Save - Compagnie gazière de service et d'entretien aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2003 ), que la société CGST Save Compagnie gazière de service et d'entretien (la CGST), a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a déclaré applicable aux salariés de la société une convention collective et dit que la société devrait verser aux salariés concernés une allocation complémentaire de vacances prévue par cette convention ;

Attendu que la CGST fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / que dans son attestation, M. X... a relaté des difficultés de fonctionnement du greffe en précisant que ces difficultés s'étaient produites, en particulier le 17 avril 2003 et que, notamment, au moins deux études, dont la sienne, avaient reçu en retour les actes qui avaient été déposés, non visés et non datés par les services du greffe ;

que, dès lors, en retenant que M. X... se borne à relater des difficultés de fonctionnement du greffe, la cour d'appel de Paris a dénaturé l'attestation litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ;

2 / que, dès lors que la déclaration d'appel porte la date du 17 avril 2003, alors que la date de remise au greffe indiquée sur l'acte est celle du 18 avril 2003 et que M. X... précisait, dans son attestation, qu'en raison des difficultés de fonctionnement du greffe de la cour d'appel de Paris, notamment le 17 avril 2003, certaines études avaient reçu en retour les actes qui avaient été déposés, non visés et non datés par les services du greffe, la cour d'appel de Paris ne pouvait déclarer l'appel tardif sans avoir constaté que la date du 18 avril 2003 indiquée comme étant la date d'enregistrement était effectivement celle de la remise au greffe ; qu'en se bornant à retenir que l'attestation de M. X... ne permettait pas d'établir que l'acte d'appel aurait dû porter comme date d'enregistrement le 17 avril 2003, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer l'attestation délivrée par le président de la chambre des avoués qu'après avoir relevé que cette attestation ne permettait pas de contredire la date de la remise de la déclaration d'appel constatée par une mention du greffier qui fait foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la CGST ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CGST Save - Compagnie gazière de service et d'entretien aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.