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03-18420 Généré par l'IA

Appeal and Cross-Appeal Withdrawal with Cost Allocation

Numéro de cause 03-18420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an appeal to the highest court against a judgment from a lower appellate court concerning a dispute with its employee representative committee, and subsequently declared a pure and simple withdrawal of its appeal; similarly, the opposing party, which had filed a cross-appeal against the same judgment, also declared a pure and simple withdrawal of its cross-appeal, leading the court, pursuant to the relevant procedural article, to formally acknowledge both withdrawals and order both parties to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal and Cross-Appeal Withdrawal with Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décisions incidentes procédure directrice dépens droit de rétractation avance de frais

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is mentioned as the basis for noting the parties' withdrawal of their appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
18/282577
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
93-17572
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in High Court
15-21638
Appeal Withdrawal and Cost Award
14-22094
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
03-12293
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is mentioned as the basis for noting the parties' withdrawal of their appeals.

DONNE ACTE à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et au Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne de leurs désistements

This is the formal order accepting the parties' withdrawal of appeal.

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et le Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne aux dépens

The Court orders the parties to bear the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le pourvoi principal :

Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin s'est pourvue le 12 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Riom dans un litige d'opposant au Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin ;

Qu'à la date du 2 mars 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Sur le pourvoi incident :

Attendu que le Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne a formé un pourvoi incident le 29 avril 2004 contre le même arrêt ;

Qu'il a aussi déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Attendu qu'il échet de donner acte aux parties de leurs désistements ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et au Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne de leurs désistements ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin et le Comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Auvergne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin sur le pourvoi incident ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.