Insurer Double Interest Liability for Litigation Offer Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly ruled that an insurer was liable for double interest on the indemnity payment from the expiry of the statutory period because the offer was made during litigation via a legal pleading, reasoning that such an offer failed to meet the letter or spirit of the requirement to avoid judicial proceedings and adhere to specific regulations concerning pre-litigation offers; however, the high court quashed this part of the ruling, finding that an offer of indemnity can indeed be validly made during the course of judicial proceedings through formal pleadings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 211-13 du Code des assurances, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Double Interest Liability for Litigation Offer Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the interest rate applied due to the delayed offer.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to Article 700 expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
Attendu que pour condamner la société Azur assurances, in solidum avec Mme De X... de Y..., à payer à M. Z..., victime d'un accident de la circulation, une somme majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 9 janvier 1998 au jour où la décision deviendrait irrévocable, l'arrêt retient que l'assureur n'avait pas fait d'offre d'indemnisation à la victime dans le délai de 8 mois prévu par l'article L. 211-9 du Code des assurances ; que l'offre faite en cours de procédure, par voie de conclusions n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit de l'article L. 211-9 du Code des assurances, ladite obligation ayant, d'une part, précisément pour finalité d'éviter le recours à un contentieux judiciaire et devant, d'autre part, répondre aux conditions de la procédure spécifique des articles R. 211-29 et suivants du même Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Azur assurances au paiement des intérêts au double du taux légal du 9 janvier 1998 au jour où l'arrêt deviendrait irrévocable, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Azur assurances et de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.