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04-60433 Généré par l'IA

Union Representative Designation vs. Separate Establishment Interests Appeal

Numéro de cause 04-60433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union notified an employer of the designation of a union representative at a specific establishment, but the lower court annulled this designation, leading to an appeal based on alleged violation of a labor code article. The highest court rejected the appeal, reasoning that recognizing a distinct establishment for employee delegate elections does not mandate the same framework for union representative designation, and further found that the specific regional office's employees did not possess distinct interests warranting separate representation, thereby legally justifying the annulment.

Regeste Legislator

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article R. 412-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representative Designation vs. Separate Establishment Interests Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that recognizing a distinct establishment for employee delegate elections does not mandate the same framework for union representative designation, and further found that the specific regional office's employees did not possess distinct interests warranting separate representation, thereby legally justifying the annulment.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conflit de compétence prud'homale élection régionale action extérieure de l'Union association d'employeurs désignation d'un représentant

Dispositions légales citées

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article R. 412-3 du Code du travail
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 16 juillet 2004) d'avoir annulé cette désignation, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 412-3 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
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07-60347
Union Designation and Distinct Establishment Status Appeal
90-60473
Union Representative Designation Dispute
10-60263
Union Chapter Representative Designation Annulment Upheld
85-60398
Union Representative Designation Appeal Moot Due to Annulled Work Unit Decision
92-60578
Company Appeal Regarding Union Delegate Designation and Union Representativeness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat départemental de la métallurgie du Val d'Oise FO a notifié le 24 mai 2004 à la direction régionale Paris Nord de la société Still la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Gonesse ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 16 juillet 2004) d'avoir annulé cette désignation, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 412-3 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord que la reconnaissance de l'existence d'un établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel n'implique pas que la désignation des délégués syndicaux doive être effectuée dans le même cadre ;

Et attendu ensuite, que le tribunal a constaté que chacune des 16 agences régionales de la société Still était organisée de façon identique, et que les salariés travaillant dans la direction régionale de Gonesse n'avaient pas, du seul fait de la situation géographique de cette direction, des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.