Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-10474 Généré par l'IA

Summary Judgment Upheld Due to Lack of Clear and Manifest Unlawful Disturbance

Numéro de cause 06-10474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a summary judgment proceeding, the appellate court's decision was upheld on review because the elements constituting a clear and manifest unlawful disturbance, necessary to grant the requested relief, were found to be absent based on the facts presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Summary Judgment Upheld Due to Lack of Clear and Manifest Unlawful Disturbance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt doute sur le caractère infractionnel force matérielle précision des normes clearing bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party for legal expenses.
Généré par l'IA
91-22332
Summary Judgment Upheld Due to Insufficient Rent Payment
75-13130
Default Judgment Overturned for Lack of Merits Review
99-11770
Tenant Eviction and Enforcement Challenge Following Void Summary Judgment Service
JURITEXT000006947518
Appellant's Failure to Raise Substantive Arguments Justifies Summary Dismissal of Appeal
14/01978
Affirmation of Lawful Dismissal Despite Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party for legal expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Aix-en-Provence, 24 octobre 2005) faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers pâtissiers des Bouches-du-Rhône à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.