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05-18811 Généré par l'IA

Insurance Indemnity Restitution Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 05-18811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appealed judgment, rendered by a lower court on May 25, 2005, in a dispute where an insurance company sought the restitution of insurance indemnities and accessory fees totaling over 3,800 euros, exceeded the monetary limit for judgments appealable as a matter of final recourse. The Court based its decision on the principle that a final appeal is only open against judgments rendered in the last instance, and since the value in dispute surpassed the threshold for last resort jurisdiction, the appeal could not proceed.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau code de procédure civile, Article 1015 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Insurance Indemnity Restitution Appeal Inadmissibility: The Court based its decision on the principle that a final appeal is only open against judgments rendered in the last instance, and since the value in dispute surpassed the threshold for last resort jurisdiction, the appeal could not proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance valeur litigieuse renaissance de la qualité d'assuré valeur litigieuse minimale réserve d'assurance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the rule that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort.
Article 1015 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, following notification to the parties.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final order for rejecting the respective requests of the parties concerning costs/indemnities.
Généré par l'IA
90-21179
Insurance Indemnity Reimbursement Appeal Inadmissibility
88-14685
Insurance Obligation Coverage Appeal Inadmissibility
14-22533
Insurer Appeal Admissibility Based on Total Claim Value
02-16726
Insurance Company Appeal on Civil Liability Inadmissible Due to Procedural Defect
22-20772
Insurer Appeal Dismissed as Inadmissible Due to Improper Appeal Route

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the rule that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort.

Article 1015 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal, following notification to the parties.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final order for rejecting the respective requests of the parties concerning costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement déféré (tribunal d'instance de Paris 15e, 25 mai 2005) a été rendu dans une instance engagée par la société MAAF, qui réclamait la restitution d'indemnités d'assurance versées à M. X... et des frais accessoires d'un montant total supérieur à 3 800 euros excédant le taux du dernier ressort ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que le délai d'appel du jugement prononcé le 25 mai 2005 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.