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05-18799 Généré par l'IA

Work Accident Compensation Precludes Crime Victim Compensation for Workplace Assault

Numéro de cause 05-18799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that granted provisional compensation to an employee injured at work by another employee through voluntary assault, based on provisions for victims of crime, because the mandatory provisions concerning compensation for work accidents attributable to the employer or their agents exclude those specific to the compensation of victims of offenses. The appellate court erred by failing to recognize that the work accident scheme, governed by public policy, took precedence over the criminal procedure provisions for victim compensation when the injury occurred in the workplace and was attributable to a co-worker, thereby rendering the claim under criminal procedure inadmissible.

Regeste Legislator

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articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, article 706-3 du code de procédure pénale, L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 du code de procédure pénale, 627 du nouveau code de procédure civile, 700 du nouveau code de procédure civile; Work Accident Compensation Precludes Crime Victim Compensation for Workplace Assault: The appellate court erred by failing to recognize that the work accident scheme, governed by public policy, took precedence over the criminal procedure provisions for victim compensation when the injury occurred in the workplace and was attributable to a co-worker, thereby rendering the claim under criminal procedure inadmissible.

Mots-clés

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indemnisation des victimes d'infractions prestations d'assurance-accidents victime d'accident droit à des dommages-intérêts tentative de lésions corporelles simples circonstance aggravante

Dispositions légales citées

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articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale
Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;
article 706-3 du code de procédure pénale
une indemnité à titre provisionnel, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de présenter une demande d'indemnisation dés lors que le préjudice subi résulte de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;
L. 451-1 du code de la sécurité sociale
This article, along with Art. 706-3 of the Code of Criminal Procedure, was the basis for ruling that the exclusive remedy for work-related accidents imputable to the employer excludes compensation under infraction victim rules.
706-3 du code de procédure pénale
This article, along with Art. L. 451-1 of the Social Security Code, was the basis for ruling that the claim for compensation under the infraction victim scheme was inadmissible.
627 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited to rule on the cassation without referral.
700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to reject the claim for costs made by M. X... under this provision.
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01-00815
Work Accident Compensation Excludes Criminal Injury Compensation
09-16288
Victim Compensation vs. Work Accident Indemnification for Agent's Injury from Criminal Acts
07/07297
Victim Compensation Claim Exclusion for Workplace Accidents Involving Employer Assault
04-30606
Work Accident Presumption in Injury Claim
04-10629
Victim Compensation and Work Accident Exclusivity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 451-1 du code de la sécurité sociale

This article, along with Art. 706-3 of the Code of Criminal Procedure, was the basis for ruling that the exclusive remedy for work-related accidents imputable to the employer excludes compensation under infraction victim rules.

706-3 du code de procédure pénale

This article, along with Art. L. 451-1 of the Social Security Code, was the basis for ruling that the claim for compensation under the infraction victim scheme was inadmissible.

627 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited to rule on the cassation without referral.

700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to reject the claim for costs made by M. X... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ;

Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, sur son lieu de travail, de la part d'un autre salarié, de coups et blessures volontaires, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;

Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité à titre provisionnel, l'arrêt énonce que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accident du travail de présenter une demande d'indemnisation dés lors que le préjudice subi résulte de faits présentant le caractère matériel d'une infraction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare M. X... irrecevable en sa demande ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.