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05-18649 Généré par l'IA

Social Insurance Fund Prescription Defense Raised Sua Sponte Violates Adversarial Principle

Numéro de cause 05-18649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The social security tribunal ruled that a claim brought by a primary health insurance fund was time-barred by prescription, a defense the court raised on its own motion. The highest court quashed this judgment because the trial court violated the principle of adversarial proceedings by basing its decision on a ground of inadmissibility (the prescription defense) that it raised *sua sponte* without first inviting the parties to submit observations, especially since the defendant was neither present nor represented, meaning the issue could not be presumed to have been debated contradictorily.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Social Insurance Fund Prescription Defense Raised Sua Sponte Violates Adversarial Principle: The highest court quashed this judgment because the trial court violated the principle of adversarial proceedings by basing its decision on a ground of inadmissibility (the prescription defense) that it raised *sua sponte* without first inviting the parties to submit observations, especially since the defendant was neither present nor represented, meaning the issue could not be presumed to have been debated contradictorily.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales assurance maladie caisse de compensation moyens de défense procédure contradictoire prescription

Dispositions légales citées

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;
l'article 16 du nouveau code de procédure civile
The decision was quashed because the lower court violated this article by raising the prescription defense ex officio without adversarial debate.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs.
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20-17866
Insurer's Action to Recover Social Contributions: Adversarial Procedure Violation in Applying Prescription Period
05-16915
Social Security Recovery Time-Barred Defense Without Adversarial Procedure
20-20062
Social Security Fund Reimbursement Action Against Healthcare Professional: Applicable Prescription Period
97-14655
Health Insurance Reimbursement Claim Barred by Prescription
95-16918
Social Security Fund Reimbursement Refusal and Appellant Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau code de procédure civile

The decision was quashed because the lower court violated this article by raising the prescription defense ex officio without adversarial debate.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;

Attendu que le jugement a constaté que la créance de la caisse était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.