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05-18648 Généré par l'IA

Health Fund Recovery Claim Barred by Prescription Raised Sua Sponte

Numéro de cause 05-18648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A primary health insurance fund initiated proceedings to recover a sum from an individual based on a statutory provision, but the trial court ruled the claim was time-barred, finding the debt prescribed. The high court quashed this decision because the trial court relied on the ground of prescription, a legal defense it raised *sua sponte*, without first inviting the parties to present their arguments, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article 16 du nouveau code de procédure civile, M. X... aux dépens; Health Fund Recovery Claim Barred by Prescription Raised Sua Sponte: The high court quashed this decision because the trial court relied on the ground of prescription, a legal defense it raised *sua sponte*, without first inviting the parties to present their arguments, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie recouvrement de créances allégations de santé assurance maladie prescription motifs légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;
article 16 du nouveau code de procédure civile
The court quashed the lower court decision for violating the principle of contradiction by relying on a ground of inadmissibility (prescription) raised ex officio without allowing the parties to present their observations.
M. X... aux dépens
The Court ordered M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
18-12903
Primary Health Insurance Fund v. Private Hospital (Overpayment Recovery Dispute)
05-18647
Social Security Fund Claim Prescription vs. Adversarial Proceedings
05-18650
Social Security Fund Claim Time-Barred by Tribunal Decision Overturned on Procedural Grounds
96-21249
Health Insurance Fund v. Insured Person (Rehabilitation Coverage and Prior Agreement)
96-22745
Health Insurance Fund Reimbursement Claim and Unjust Enrichment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau code de procédure civile

The court quashed the lower court decision for violating the principle of contradiction by relying on a ground of inadmissibility (prescription) raised ex officio without allowing the parties to present their observations.

M. X... aux dépens

The Court ordered M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;

Attendu que le jugement a constaté que la créance de la caisse était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.