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05-18647 Généré par l'IA

Social Security Fund Claim Prescription vs. Adversarial Proceedings

Numéro de cause 05-18647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court overturned a social security tribunal's decision which had dismissed a claim by a primary health insurance fund on the grounds of a two-year prescription period, holding that the tribunal violated the principle of adversarial proceedings by raising this ground for dismissal *sua sponte* without first inviting the absent defendant to present observations, as required by procedural law.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article 16 du nouveau code de procédure civile, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, M. X... aux dépens; Social Security Fund Claim Prescription vs. Adversarial Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales condition de recevabilité caisse de compensation assurance maladie procédure contradictoire allégations de santé

Dispositions légales citées

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;
Article 16 du nouveau code de procédure civile
The court used this article as the main ground to quash the decision for violation of the principle of contradiction because the lower court raised the defense of prescription ex officio without prior adversarial debate.
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
This article was mentioned in the background section as the initial claim basis, but was not used in the dispositive reasoning for the cassation.
M. X... aux dépens
The dispositive orders M. X... to pay the costs.
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05-18650
Social Security Fund Claim Time-Barred by Tribunal Decision Overturned on Procedural Grounds
06-12929
Insured vs. Social Security Tribunal: Violation of Adversarial Proceedings in Recourse Admissibility
10-00005
Social Security Fund Notice Suffices for Adversarial Proceedings in Professional Illness Determination
93-14310
Social Security Tribunal Overturned for Insufficient Justification of Surcharge Remission
90-11042
Social Security Fund Liability for Delayed Benefits Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau code de procédure civile

The court used this article as the main ground to quash the decision for violation of the principle of contradiction because the lower court raised the defense of prescription ex officio without prior adversarial debate.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

This article was mentioned in the background section as the initial claim basis, but was not used in the dispositive reasoning for the cassation.

M. X... aux dépens

The dispositive orders M. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;

Attendu que le jugement a constaté que la créance de la caisse était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.