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05-18646 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Individual (Sua Sponte Statute of Limitations Ruling)

Numéro de cause 05-18646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A primary health insurance fund sued an individual to recover a certain sum, but the lower court ruled the claim was time-barred, deciding based on a statute of limitations defense the court raised on its own initiative. The high court overturned the judgment because the trial court violated the principle of contradictory proceedings by basing its decision on a point of law it raised sua sponte without first inviting the parties to offer their observations, especially since the defendant was neither present nor represented, meaning the prescription argument could not be presumed to have been debated.

Regeste Legislator

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article 16 du nouveau code de procédure civile, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Condamne M. X... aux dépens; Health Insurance Fund v. Individual (Sua Sponte Statute of Limitations Ruling): The high court overturned the judgment because the trial court violated the principle of contradictory proceedings by basing its decision on a point of law it raised sua sponte without first inviting the parties to offer their observations, especially since the defendant was neither present nor represented, meaning the prescription argument could not be presumed to have been debated.

Mots-clés

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délai de prescription caisses d'assurance-maladie assurance maladie allégations de santé prescription durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;
l'article 16 du nouveau code de procédure civile
This article served as the main ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision based on a violation of the principle of contradiction.
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale
This article was cited by the lower court as the legal basis for the initial claim, which the Cassation Court implicitly dealt with when annulling the judgment.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders M. X... to pay the costs following the cassation.
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98-18797
Health Insurance Fund v. Reimbursement Claim Prescription
06/00437
Health Insurance Fund v. Physician: Reimbursement of Unduly Paid Benefits and Limitation Period
97-10855
Health Insurance Fund v. Insured Person (Sickness Benefits Duration)
1999/00913
Health Insurance Fund v. Clinic: Undue Payment Recovery Barred by Knowledge and Statute of Limitations
20-20931
Health Insurance Fund v. Employer (Finality of Coverage Decisions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 16 du nouveau code de procédure civile

This article served as the main ground for the Court of Cassation to overturn the lower court's decision based on a violation of the principle of contradiction.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

This article was cited by the lower court as the legal basis for the initial claim, which the Cassation Court implicitly dealt with when annulling the judgment.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders M. X... to pay the costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir condamner M. X..., sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui verser une certaine somme ;

Attendu que le jugement a constaté que la créance de la caisse était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, le tribunal, qui a relevé d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.