Nullity of Ex Parte Order Based on Omission of Magistrate's Name
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the nullity of an ex parte order, authorized by the President of the Commercial Court, arguing it was void because it omitted the name of the magistrate who issued it, violating procedural requirements for judgments. The appellate court upheld the original order, reasoning that although the name was not explicitly stated, the identity of the presiding magistrate was clearly inferable from the document and the case record, confirming that the order was indeed signed by the President, thus rendering the claimed violation of procedure unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Nullity of Ex Parte Order Based on Omission of Magistrate's Name: The appellate court upheld the original order, reasoning that although the name was not explicitly stated, the identity of the presiding magistrate was clearly inferable from the document and the case record, confirming that the order was indeed signed by the President, thus rendering the claimed violation of procedure unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision imposes court costs on the appellants as part of the final decision.
This article was explicitly cited when ruling on the claims for costs related to Article 700 (French procedural law on legal expenses/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 1er juillet 2004), que les sociétés Ponthieu parfums et Parfumerie 2 Miss ont, en invoquant le défaut de mention du nom du magistrat qui l'avait prise, demandé en référé que soit prononcée la nullité d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de commerce de Pontoise, ayant autorisé la société Parfums Christian Dior à faire pratiquer un constat ; que leur demande ayant été rejetée, elles ont interjeté appel ;
Attendu que les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, que le jugement doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, à peine de nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue sur requête, le 16 février 2000, par le "président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté du greffier", sans autre précision, au motif que le nom du magistrat qui l'avait prise s'inférait clairement de la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motif propres et adoptés, qu'il ressortait des pièces versées aux débats, des écritures et des explications des parties que l'ordonnance sur requête avait bien été signée par le président du tribunal de commerce de Pontoise, M. X..., et qu'elle avait été prise par lui et non par un délégataire, cette circonstance résultant clairement de ladite ordonnance dont s'inférait le nom du magistrat, la cour d'appel a exactement retenu que l'ordonnance avait été rendue par ce magistrat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Ponthieu Parfums et Parfumerie 2 Miss, d'une part, et de la société Parfums Christian Dior, d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.