Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision from the Paris Court of Appeal, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal on September 29, 2006. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on June 14, 2006, and thus formally accepted the declaration of withdrawal while ordering the appealing party to bear the costs, pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à la SCI Beauséjour de son désistement, Condamne la SCI Beauséjour aux dépens; Withdrawal of Appeal Accepted After Report Filing: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, noting that it occurred after the filing of the report on June 14, 2006, and thus formally accepted the declaration of withdrawal while ordering the appealing party to bear the costs, pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) before the final order.
This is the primary operative part of the decision regarding the substance of the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société Beauséjour s'est pourvue, le 17 août 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à la CIFEC ;
Qu'à la date du 29 septembre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 juin 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Beauséjour de son désistement ;
Condamne la SCI Beauséjour aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.