Spousal Compensatory Allowance: Annuity Conversion Refused Post-Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the cassation of a prior ruling that had granted a divorce on shared fault, one spouse appealed a subsequent appellate decision which refused to convert an outstanding compensatory allowance, previously set as an annuity, into a lump sum, instead fixing the total allowance at a specific amount and deferring resolution of payments made under the annulled decision to later accounting between the parties. The high court upheld the decision, reasoning that the annulment restored the parties to their prior status, empowering the appellate court to independently determine the new compensatory allowance without being bound by the previously fixed annuity amount, and affirming that the decision to leave the accounting of post-annulment payments to the parties themselves during execution was within the appellate court's sovereign discretion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Compensatory Allowance: Annuity Conversion Refused Post-Annulment: The high court upheld the decision, reasoning that the annulment restored the parties to their prior status, empowering the appellate court to independently determine the new compensatory allowance without being bound by the previously fixed annuity amount, and affirming that the decision to leave the accounting of post-annulment payments to the parties themselves during execution was within the appellate court's sovereign discretion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ci-après annexé :
Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé à leurs torts partagés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2000 ; que Mme Y... a formé un pourvoi contre cet arrêt ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7 février 2002, n° 00-18.557) d'avoir refusé de convertir en capital le solde de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente, d'avoir arrêté le montant de ladite prestation à 150 000 euros et d'avoir rejeté les autres demandes du requérant sur le sort des rentes versées en exécution d'un arrêt ultérieurement annulé ;
Attendu, d'une part, que l'annulation de l'arrêt du 8 juin 2000 a eu pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la décision critiquée et que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en compte le montant de la rente mensuelle initialement fixée pour la convertir en un capital, a souverainement fixé le montant de la nouvelle prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que si M. X... avait payé des rentes à Mme Y..., pour elle même, postérieurement au 7 février (et non le 7 janvier) 2002, il appartiendra aux ex-époux de faire des comptes lors de l'exécution de l'arrêt de renvoi ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser à Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.