Landowner Right to Terminate Indefinite Gratuitous Loan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court decision that had denied a landowner's request to terminate a gratuitous loan (commodat) agreement for a plot of land, requiring the landowner to demonstrate an unforeseen and pressing need for the property to justify termination. The supreme court reasoned that because the loan was for permanent use without a foreseeable natural end date, the lender retained the right to terminate the agreement at any time, provided reasonable notice was given, as the obligation to return the loaned item is essential to the commodat, thereby violating the relevant civil code articles by improperly requiring the lender to prove a specific reason for repossession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1875 et 1888 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Landowner Right to Terminate Indefinite Gratuitous Loan: The supreme court reasoned that because the loan was for permanent use without a foreseeable natural end date, the lender retained the right to terminate the agreement at any time, provided reasonable notice was given, as the obligation to return the loaned item is essential to the commodat, thereby violating the relevant civil code articles by improperly requiring the lender to prove a specific reason for repossession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis for the Court's decision to quash the lower court's ruling regarding the termination of the loan agreement (commodat).
Applied to order the respondent to pay the appellant a sum for legal costs incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ;
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose à usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel une parcelle de terrain dont il est propriétaire avait été mise à la disposition de Mme Y..., l'arrêt attaqué retient qu'il incombait à M. X... d'alléguer un motif à sa demande de reprise, lequel ne pouvait qu'être un besoin pressant et imprévu de la chose prêtée, ce qu'il n'a pas fait ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
rejette la demande de Mme Y... et celle de la SCP Tiffreau, fondée sur l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.