Attorney Malpractice Appeal Dismissed: No Specific Fault Established
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sued his former attorney for professional negligence concerning faults allegedly committed during a prior lawsuit against a company and during a tax objection procedure. The reviewing court rejected the appeal against the decision that dismissed the claims, reasoning that the lower court appropriately determined that the former attorney had not incurred liability because no specific fault was established against another involved party, because it was not proven that a third company was party to the contract, and because the prior appellate court had already deemed a new expert evaluation unnecessary despite knowing of the expert's failures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Attorney Malpractice Appeal Dismissed: No Specific Fault Established: The reviewing court rejected the appeal against the decision that dismissed the claims, reasoning that the lower court appropriately determined that the former attorney had not incurred liability because no specific fault was established against another involved party, because it was not proven that a third company was party to the contract, and because the prior appellate court had already deemed a new expert evaluation unnecessary despite knowing of the expert's failures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition ordering the rejection of the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article governs the awarding of legal expenses (Article 700) which the Court explicitly rejected in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a assigné son ancien avocat, M. Y..., en responsabilité professionnelle, lui reprochant diverses fautes dans la conduite d'un procès l'ayant opposé à la société Aquatech ainsi qu'à l'occasion d'une procédure d'opposition à ordonnance de taxe ;
que l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 2004) l'a débouté de ses demandes ;
Sur le premier moyen. pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'aucun manquement précis n'avait été relevé contre M. Z..., la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité en s'abstenant de le mettre en cause ; qu'ensuite, ayant souverainement estimé qu'il n'était pas établi que la société Diffazur était partie au contrat, l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à d'autres recherches ; qu'enfin, ayant relevé que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait connaissance des manquements de l'expert à ses obligations, avait souverainement estimé q'une nouvelle expertise était inutile, l'arrêt attaqué a pu en déduire que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité professionnelle ;
Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.