Employee Overtime Claim Upheld Against Final Settlement Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that allowed a former employee's claim for overtime pay, paid leave, and associated compensatory rest time for a period spanning late 1996 to mid-2000, arguing the employee had waived these rights by signing a "receipt for final settlement." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a document titled "receipt for final settlement" that merely acknowledged a global sum without detailing the components of remuneration or compensation does not constitute a valid waiver or release but only a simple receipt, thus not precluding the employee from subsequently claiming unpaid overtime under the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 122-17 ancien du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Overtime Claim Upheld Against Final Settlement Waiver: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground used by the court to uphold the lower court's decision that the claim for overtime pay was admissible.
This provision was cited to order the appellant to pay a sum to the respondent regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'employeur, motif pris de la violation de l'article L. 122-17 ancien du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004) d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires sur la période de novembre 1996 à juillet 2000 ainsi que diverses sommes au titre des congés payés et des repos compensateurs afférents ;
Mais attendu qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concerne ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure et ne vaut pas renonciation de la salariée à réclamer le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel, qui a constaté que le document signé par la salariée était rédigé en termes généraux qui ne permettaient pas de connaître le détail des sommes versées et ne constituait qu'un simple reçu de la somme qui y figure dépourvu d'effet libératoire à l'égard de l'employeur en sorte que la demande de Mme X... était donc recevable, a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-17 ancien du code du travail ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Naulin Help aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Naulin Help à payer à Mme X... la somme de 342, 87 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.