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05-10986 Généré par l'IA

Usufructuary's Appeal Dismissal Based on Erroneous Finding of No Appeal

Numéro de cause 05-10986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where a usufructuary of land parcels, who had voluntarily intervened in a lawsuit initiated by her son (the lessee) against a third party concerning damage to the leased property, had her appeal dismissed by the appellate court on the grounds that she had not appealed the first-instance judgment. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated the relevant civil code article by incorrectly determining that the usufructuary had not appealed, as documentary evidence clearly showed she had filed an appeal, thus constituting a distortion of the document by omission.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Usufructuary's Appeal Dismissal Based on Erroneous Finding of No Appeal: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the appellate court violated the relevant civil code article by incorrectly determining that the usufructuary had not appealed, as documentary evidence clearly showed she had filed an appeal, thus constituting a distortion of the document by omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil chose louée qualité pour recourir usufruit licenciement ou résiliation de contrat décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
The court used this article to establish the error in the lower court's reasoning regarding the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under its terms.
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91-19076
Property Owner Appeal on Wrongful Legal Proceedings Dismissed
16-16898
Usufructuary Joinder Cures Procedural Defect in Eviction Action
JURITEXT000006961571
Appeal Dismissed in Usucapion Dispute Over Procedural Irregularity in Evidence Order
JURITEXT000006980694
Architect's Untimely Appeal Dismissed Due to Lack of Necessary Co-Defendant Status
92-40627
Employee v. Construction Company Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

The court used this article to establish the error in the lower court's reasoning regarding the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request made under its terms.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., usufruitière de parcelles de terre, les a données à bail à son fils M. X... ; que M. X... ayant assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'occupation par ce dernier, des biens loués, Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt retient qu'elle était partie au procès devant le premier juge par voie d'intervention volontaire et qu'il est constant qu'elle n'a pas interjeté appel du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'acte du 15 avril 2002, que Mme X... a interjeté appel, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.