Part-Time Employee Leave Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee working part-time challenged the calculation of her annual paid leave entitlement, which, following the denunciation of a prior practice, was being calculated based only on the working days she would have worked had she been present, arguing this infringed upon labor code provisions and an applicable collective agreement that prevented part-time status from granting greater rights than full-time status. The court upheld the lower decision, reasoning that, absent a non-discriminatory collective agreement specifying otherwise, the legal provisions mandate that paid leave calculated in working days for part-time employees must be based on the days usually worked in the establishment, not solely on the days the specific employee would have been scheduled to work if present, and that the denounced practice improperly favored part-time workers over full-time workers, thus justifying the rejection of the employee's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4-5 du Code du travail, Art. L. 223-2 du Code du travail, Art. L. 212-4-5 du Code du travail, Art. 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Part-Time Employee Leave Calculation Dispute: The court upheld the lower decision, reasoning that, absent a non-discriminatory collective agreement specifying otherwise, the legal provisions mandate that paid leave calculated in working days for part-time employees must be based on the days usually worked in the establishment, not solely on the days the specific employee would have been scheduled to work if present, and that the denounced practice improperly favored part-time workers over full-time workers, thus justifying the rejection of the employee's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, specifically regarding the legal basis for the calculation of paid leave rights.
Cited in the reasoning leading to the rejection of the appeal, specifically concerning the principle that part-time status should not grant greater rights than full-time status regarding paid leave.
Cited in the reasoning as the applicable rule, consistent with Article L. 212-4-5, governing the calculation of paid leave for part-time workers.
Cited in the dispositive regarding the non-application of Article 700 (cost reimbursement/indemnification).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., employée à temps partiel par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur le décompte de ses droits à absence au titre des congés payés annuels, en suite de la dénonciation d'un usage qui conduisait à ne retenir pour ce décompte, que les jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné s'il avait été présent ;
Attendu que la salariée, pour divers motifs tirés des articles L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 applicable au sein des organismes de sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mars 2004) d'avoir rejeté ses prétentions tendant à voir décompter ses droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, uniquement sur les jours ouvrés qui auraient été travaillés si elle avait été présente ;
Mais attendu, selon l'article 4 du protocole d'accord invoqué, conforme sur ce point aux dispositions de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, que la situation de travail à temps partiel ne peut ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein ; qu'il se déduit du second de ces textes et de l'article L. 223-1 du même Code, que, sauf accord collectif prévoyant sans discrimination un autre mode d'acquisition et de décompte des droits à congés payés annuels en jours ouvrés, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent ;
Et attendu qu'ayant constaté qu'avait été régulièrement dénoncé l'usage qui conduisait l'employeur à ne retenir, pour le décompte des droits à absence au titre des congés payés annuels, que les jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié à temps partiel concerné s'il avait été présent, et ayant exactement énoncé que cet usage appliqué depuis 1995 n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 4 précité, en ce qu'il instaurait "une discrimination entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel" en faveur de ces derniers, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.