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04-43476 Généré par l'IA

Employee's Acceptance of Commercial Manager Role Upheld on Appeal

Numéro de cause 04-43476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court correctly determined that the employee had accepted the role of commercial manager within the company, as evidenced by its factual findings, and the appellant's argument, presented under the guise of violating the Civil Code, merely sought to challenge this undisputed factual appreciation by the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, Art. 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee's Acceptance of Commercial Manager Role Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale contrat de travail travail convenable décisions en matière de promotion qualité pour recourir garantie d'une activité irréprochable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
Art. 1134 du code civil
The court addressed the argument based on this article, finding it unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs against the appellant.
Généré par l'IA
97-45476
Fictitious Employment Contract Upheld; De Facto Manager Status Confirmed
JURITEXT000007071804
De Facto Manager Liability Upheld Despite Employee Status Appeal
77-11131
De Facto Manager Liability Upheld
17-13498
Managerial Employment Contract and Unfair Dismissal Validity Upheld
85-43193
Employee Dismissal for Competing Interests Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1134 du code civil

The court addressed the argument based on this article, finding it unfounded.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, sous couvert de la violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait accepté d'exercer ses fonctions de responsable commerciale au sein de la société ICA société nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.