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05-15419 Généré par l'IA

Public Housing Eviction and Procedural Due Process Violation

Numéro de cause 05-15419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action by a public housing office to terminate a lease and evict tenants due to rent arrears following a payment demand, the appellate court rejected the termination, reasoning that although the tenants paid slightly past the two-month deadline stated in the demand, the special rules for public housing required a three-month period before assigning the matter, which the tenants had met. However, the Court of Cassation partially quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on the specific three-month statutory period under the construction and housing code without inviting the parties to address this legal ground.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Public Housing Eviction and Procedural Due Process Violation: However, the Court of Cassation partially quashed this decision, finding that the appellate court violated procedural rules by relying on the specific three-month statutory period under the construction and housing code without inviting the parties to address this legal ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire violations des règles de procédure délai de paiement motifs légaux colocataire réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated this article by failing to invite parties to explain a new legal argument.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
93-14327
Public Housing Eviction Suspension and Payment Plan Confirmation
JURITEXT000006975146
Lease Termination and Eviction Appeal Timeliness
06/15122
Tenant Eviction Reversal for Substantial Compliance with Rent Arrears Payment Plan
11/01104
Tenant Eviction for Rent Arrears Affirmed
15-26129
Tenant Eviction for Rent Arrears and Revocation of Right to Remain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 16 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated this article by failing to invite parties to explain a new legal argument.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mars 2005) rendu en matière de référé, que l'Office public d'aménagement et de construction (l'OPAC) a fait délivrer aux époux X..., ses locataires, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis les a assignés afin de faire constater la résiliation du bail et obtenir leur expulsion ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient qu'il résulte de l'attestation délivrée par la Trésorerie de Châlons en Champagne que les époux X... étaient à jour du paiement de leurs loyers au 30 novembre 2003, ce qui excède certes de dix jours le délai de deux mois mentionné au commandement de payer, que toutefois s'agissant d'une location consentie par un organisme d'HLM, la saisine du juge et les délais judiciaires sont régis par des règles spéciales (articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation), que dans ce cas un délai de trois mois s'impose avant toute assignation, que les époux X... qui disposaient d'un délai de trois mois à compter du 24 septembre 2003, date du commandement, pour apurer leur dette, l'ont bien fait dans le délai ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'OPAC de ses demandes découlant de l'effet de la clause résolutoire aux titres de l'expulsion et de l'indemnité d'occupation ainsi que de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.