Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47795 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Mandatory Default Interest on Salary Adjustment

Numéro de cause 04-47795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the appeal, confirming that under the relevant civil code article, default interest on monetary awards is due from the date of the legal demand, even if not specifically requested in the claimant's conclusions, meaning the statement in the lower court's reasoning that the employee did not seek legal interest was insufficient to override this mandatory legal provision concerning the late payment of a salary adjustment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1153 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed Regarding Mandatory Default Interest on Salary Adjustment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêts de retard cours des intérêts demeure salaire déterminant adaptation des rémunérations moyen de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153 du code civil
This article is cited in the reasoning to justify the principle regarding the accrual of default interest, which the court applies in its decision.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
22-17462
Employer Appeal on Interest Calculation for Back Wages in Union Discrimination Case
2105917
Employee Salary Revaluation Claim Rejection Upheld
03-42989
Employee v. Employer on Default Interest Capitalization
90-43290
Employer v. Employee - Wage Supplement and Interest Calculation Appeal
16-12458
Union Discrimination and Interest Accrual on Wage Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1153 du code civil

This article is cited in the reasoning to justify the principle regarding the accrual of default interest, which the court applies in its decision.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à compter de la demande en justice, même s'ils n'ont pas été demandés par un chef spécial des conclusions ; que la mention dans la motivation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004) que le salarié ne sollicite pas d'intérêts légaux n'est pas de nature à faire échec à cette règle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Constate que les intérêts légaux sur la somme de 2 314,64 euros allouée à M. X... à titre de rappel de salaire ont couru de la date de la demande en justice jusqu'à la date du paiement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.