Employee Suit for Unpaid Leave Indemnity Following Judicial Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who resigned and claimed unpaid compensatory leave indemnity sued the former employer, which had been subject to judicial transfer following receivership, and the lower labor court partially granted the claim after noting the reference sums included exceptional bonuses, a mobility premium, and a leave indemnity, but it erred by failing to specify the reasoning for deducting certain sums while not deducting others cited by the employer as ineligible, thus violating the procedural requirement for a reasoned decision, leading the higher court to quash the decision and remit the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... Y... Z... aux dépens; Employee Suit for Unpaid Leave Indemnity Following Judicial Transfer: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the main ground for the cassation because the lower court failed to sufficiently detail the reasons for its decision regarding the calculation of employee entitlements.
This provision was cited when the Court rejected the request made under this article regarding procedural costs.
This is a procedural order concerning the allocation of court costs, which is mandatory when cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'engagé par la société Tefa le 24 août 1998, M. X... Y... Z... a donné sa démission le 12 février 2003 ;
qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité compensatrice de congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Tefa, qui avait préalablement été mise en redressement dans le cadre d'un plan de cession judiciaire, a été cédée à la société HVPI fin 2003 ;
Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que les sommes de référence perçues comprenaient deux primes exceptionnelles, une prime de mobilité, et une indemnité de congés payés, a indiqué que la demande était partiellement fondée et a déduit une prime exceptionnelle, une prime de mobilité, une prime de disponibilité et une indemnité de congés payés ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser ce qui le conduisait à déduire ces sommes et à ne pas en déduire d'autres dont l'employeur soutenait qu'elles ne pouvaient pas être prises en compte, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sens ;
Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.