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04-11666 Généré par l'IA

Referral Correction in Commercial Court of Cassation Decision

Numéro de cause 04-11666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a rectification of a prior decision by the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, which had quashed a lower court ruling and referred the case to the Commercial Court of Corbeil-Essonnes. The court determined that because there is no Commercial Court in Corbeil-Essonnes, the initial referral contained a material error that warranted correction, not a rectification of the judgment itself, and therefore designated the Commercial Court of Meaux as the proper court for referral, pursuant to the authority granted under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau code de procédure civile; Referral Correction in Commercial Court of Cassation Decision: The court determined that because there is no Commercial Court in Corbeil-Essonnes, the initial referral contained a material error that warranted correction, not a rectification of the judgment itself, and therefore designated the Commercial Court of Meaux as the proper court for referral, pursuant to the authority granted under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
correction financière rectification de la décision rectification d'erreur matérielle motifs de cassation décision de renvoi procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's power to rectify the material error in the prior decision.
Généré par l'IA
97-15386
Correction of Judgment on Referral Procedure
96-19813
Correction of Citation in Prior Decision
90-41304
Correction of Prior Judgment Regarding Referring Court Designation
15-12380
Correction of Material Error in Judgment (Cassation and Referral)
08-43285
Supreme Court of Cassation Rectification of Referral Court Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's power to rectify the material error in the prior decision.

Rectifiant l'arrêt n° 338 rendu le 14 mars 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, désigne le tribunal de commerce de Meaux comme juridiction de renvoi

This is the operative order that rectifies the prior decision by designating the new court of referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Immobilier commerce franchise a présenté une requête en rabat de l'arrêt n° 338 du 14 mars 2006 par lequel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par le tribunal de commerce de Melun et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ;

Mais attendu qu'il n'y a pas de tribunal de commerce à Corbeil-Essonnes ; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant le tribunal d'une autre ville ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à rabat d'arrêt mais à rectification d'erreur matérielle ;

Rectifiant l'arrêt n° 338 rendu le 14 mars 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, désigne le tribunal de commerce de Meaux comme juridiction de renvoi ;

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.