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03-15749 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Formal Service

Numéro de cause 03-15749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal to the Supreme Court on June 24, 2003, challenging a decision rendered by the appellate court of Mamoudzou-Mayotte on July 15, 2002; however, because the record did not demonstrate that the challenged decision had been formally served upon the opposing party, the Court ruled the appeal inadmissible pursuant to the provision requiring prior notification for the admissibility of an appeal, except when service is handled by the rendering court's registry.

Regeste Legislator

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Formal Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en carence réclamation administrative préalable capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article established the condition that the appealed decision must have been formally served for the appeal to be admissible, leading to the declaration of inadmissibility.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure by which the court examined the admissibility of the appeal on its own initiative after hearing the parties.
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03-15751
Appeal Inadmissibility due to Lack of Service of Judgment
03-15755
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Without Proof of Service
01-15412
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Post-Service
04-17478
Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing Before Service
03-11955
Appeal Inadmissibility for Untimely Proof of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article established the condition that the appealed decision must have been formally served for the appeal to be admissible, leading to the declaration of inadmissibility.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure by which the court examined the admissibility of the appeal on its own initiative after hearing the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 084/2002) ;

Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.