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03-45506 Généré par l'IA

Employee Appeal on Unpaid Allowances Inadmissible Due to Jurisdictional Limits

Numéro de cause 03-45506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a piecework logger, appealed a labor court ruling regarding unpaid meal and travel allowances, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the monetary amounts claimed by the employee exceeded the limit for the labor tribunal's final jurisdiction, meaning the initial judgment was subject to appeal, not direct review by the Court of Cassation, pursuant to articles 605 of the new Civil Procedure Code and R. 517-4 of the Labor Code.

Regeste Legislator

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Articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail; Employee Appeal on Unpaid Allowances Inadmissible Due to Jurisdictional Limits: 517-4 of the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire activité lucrative non autorisée travail supplémentaire activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article R. 517-4 du Code du travail to establish the inadmissibility of the appeal based on the non-final nature of the judgment.
R. 517-4 du Code du travail
Cited in conjunction with Article 605 du nouveau Code de procédure civile to establish the inadmissibility of the appeal based on the non-final nature of the judgment.
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06-43824
Jurisdictional Limit Exceeded for Salary-Related Claims Appeal
95-44376
Employees' Meal Allowance Dispute Appeal Inadmissibility
96-42938
Improper Direct Appeal of Labor Court Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
97-44647
Employee Wage Claim Exceeds Appellate Jurisdiction Threshold
93-41741
Jurisdictional Limit Exceeded in Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article R. 517-4 du Code du travail to establish the inadmissibility of the appeal based on the non-final nature of the judgment.

R. 517-4 du Code du travail

Cited in conjunction with Article 605 du nouveau Code de procédure civile to establish the inadmissibility of the appeal based on the non-final nature of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. Da X... Y..., embauché en mars 1998 par M. Da Z... en qualité de bûcheron tâcheron, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes de panier et d'indemnités de déplacement ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les sommes réclamées par le salarié excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Da X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.