Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the Court of Cassation via a declaration made at the local court registry by a lawyer not admitted to the highest courts, challenging an expropriation order issued in May 2005. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, for decisions rendered since January 1, 2005, in cases where the law did not provide an exemption, the appeal must be lodged by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules concerning appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile, articles 36 et 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, Article 975 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, for decisions rendered since January 1, 2005, in cases where the law did not provide an exemption, the appeal must be lodged by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules concerning appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the general requirements for lodging an appeal to the Court of Cassation, which were not met in this case.
These articles define the application timeline for the new procedural rules regarding the mandatory representation by a lawyer admitted to the Council of State and Court of Cassation.
Impliedly used as the basis for the inadmissibility finding, as the appeal violated the mandatory representation requirement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile et les articles 36 et 37 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ;
Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Orléans en date du 11 juillet 2005, un avocat au barreau d'Orléans, muni d'un pouvoir spécial, a déclaré se pourvoir au nom du groupement foncier agricole Château de Mézières, du groupement forestier du château de Mézières et de la SCI de Manthelon contre une ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation du département du Loiret le 30 mai 2005 ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article L. 13-25, 2e alinéa, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne, ensemble, le groupement foncier agricole Château de Mézières, le groupement forestier du Château de Mézières et la SCI de Manthelon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.