Real Estate Commission Mandate Validity Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that ordered a buyer to pay a real estate agent's commission, which was stipulated to be the seller's responsibility in the initial mandate. The appellate court had based its ruling on a pre-sale agreement and fee acknowledgment signed by the buyer, finding the acquired apartment matched the buyer's search mandate. However, the Supreme Court ruled that under the relevant articles, an agent cannot receive remuneration from a party other than the one designated in the mandate, and any subsequent agreement for remuneration is only valid if signed after the sale is regularly concluded, thereby finding the appellate court violated the law by upholding a fee acknowledgment signed prior to the final sale agreement which did not mention the commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Commission Mandate Validity Case: The appellate court had based its ruling on a pre-sale agreement and fee acknowledgment signed by the buyer, finding the acquired apartment matched the buyer's search mandate. However, the Supreme Court ruled that under the relevant articles, an agent cannot receive remuneration from a party other than the one designated in the mandate, and any subsequent agreement for remuneration is only valid if signed after the sale is regularly concluded, thereby finding the appellate court violated the law by upholding a fee acknowledgment signed prior to the final sale agreement which did not mention the commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the main ground for cassation because the Court of Appeal violated them by upholding a fee agreement signed prior to the sale and not mentioned in the deed.
Cited in the dispositive to order the losing party to pay a sum to the winning party based on this procedural article concerning indemnity for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier qui détient un mandat de vente ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, de commissions ou de rémunérations d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ;
Attendu que la société APS Conseil a reçu mandat de vendre un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble sis ... à Paris, la commission étant stipulée à la charge de l'acquéreur ; que Mlle X... a acquis cet appartement, selon acte authentique en date du 8 novembre 2002 ;
Attendu que pour faire droit à la demande en paiement par Melle X... de la commission réclamée par l'agent immobilier, l'arrêt attaqué retient que le mandat de recherche que Mlle X... avait confié à l'agence ASP Conseil à la même date que la reconnaissance d'honoraires qu'elle avait signée le 23 juillet 2002 concernait bien un appartement de deux pièces de sorte qu'elle avait acquis un immeuble conforme au mandat de recherche et signé une reconnaissance d'honoraires correspondant à ce mandat en qualifiant elle-même l'opération comme réalisée et en remettant un chèque en paiement des honoraires ; qu'en statuant ainsi alors qu'il n'était pas contesté que le contrat de vente ne contenait aucune mention relative à la commission et que la reconnaissance d'honoraires avait été signée par Mlle X... antérieurement à l'engagement des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société ASP conseil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ASP conseil à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société ASP conseil ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.