Appeal Inadmissibility and Prescription Ruling on Occupation Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible as it was filed over two months after the initial decision of November 23, 1999, which had definitively ruled on part of the principal claim and ordered an investigatory measure, was served on January 3, 2000. However, the court rejected the remaining grounds of appeal directed against the subsequent decisions of April 16, 2002, and December 14, 2004, affirming that the five-year prescription period did not apply to the claim for judicial fixing of occupation indemnity because no prior monthly payment order had been issued against the occupants, deeming the indemnity demand to have a mixed compensatory and indemnifying nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility and Prescription Ruling on Occupation Indemnity Claim: However, the court rejected the remaining grounds of appeal directed against the subsequent decisions of April 16, 2002, and December 14, 2004, affirming that the five-year prescription period did not apply to the claim for judicial fixing of occupation indemnity because no prior monthly payment order had been issued against the occupants, deeming the indemnity demand to have a mixed compensatory and indemnifying nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning supporting the rejection of the second ground of appeal against the decision of December 14, 2004.
This provision was applied to order the appellants to pay a sum for legal expenses to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1999 :
Attendu que les consorts X..., à qui l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999), tranchant dans son dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction, a été signifié le 3 janvier 2000, ayant formé un pourvoi contre cette décision le 1er avril 2005, soit plus de deux mois après la date de la signification, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
Sur le second moyen, dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 2004, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil n'était pas applicable à la demande de fixation judiciaire d'indemnité d'occupation formée par les consorts Y... dès lors qu'aucune condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle n'avait été prononcée contre les occupants de l'immeuble et que cette demande, qui faisait l'objet du litige opposant les parties, avait un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 16 avril 2002 ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 novembre 1999 ;
Le REJETTE en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 16 avril 2002 et 14 décembre 2004 ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.