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05-14357 Généré par l'IA

Sale Price Adequacy Affirmation on Expert Valuation

Numéro de cause 05-14357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the main and incidental appeals, affirming a lower court's finding regarding the inadequacy of a sale price based on expert evaluations which reconstituted the market value using comparable sales of similar, substandard, and occupied properties, leading to a consistent average valuation that was corroborated by a prior judicial evaluation. The appellate court was deemed not obligated to address simple arguments presented by one party and appropriately deduced the low price without misinterpreting the evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Price Adequacy Affirmation on Expert Valuation: The appellate court was deemed not obligated to address simple arguments presented by one party and appropriately deduced the low price without misinterpreting the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur vénale de l'immeuble rapport d'estimation par expert adjudication aux enchères preuves corroborantes vente à l'essai décision d’adéquation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the SCI Clévert to pay specific sums to Caixabank and Mme X... based on this article.
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98-15240
Property Dispute Affirmation Based on Expert Valuation of Chateau Dependencies
12-12320
Expropriation Compensation Affirmation on Valuation Method
75-12116
Appeal Regarding Construction Valuation Expert Report Sufficiency
10-15226
Cassation Rejects Appeal on Land Sale Lesion Claim Due to Lack of Comparables and Valid Price Reconstruction
90-14223
Appeal on Valuation Confirmation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the SCI Clévert to pay specific sums to Caixabank and Mme X... based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que les experts s'étaient livrés à une reconstitution de la valeur vénale du bien, qu'ils avaient recensé huit ventes et adjudications pour des biens similaires en mauvais état et "squattés", que leurs conclusions étaient fondées sur le résultat de trois méthodes d'évaluation aboutissant à la même valeur moyenne, que l'Agent judiciaire invoquait une évaluation par lui donnée au juge des tutelles, en 1993, proche de celle proposée par les experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement déduit, sans dénaturation, l'existence de la vileté du prix ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Clévert à payer à la société Caixabank la somme de 1 500 euros et à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

rejette les demandes de la SCI Clévert et des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.