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05-11816 Généré par l'IA

Appeal Referral to Plenary Assembly for Point of Law Division

Numéro de cause 05-11816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation, Second Civil Chamber, referred a specific appeal regarding an order issued by the First President of the Court of Appeal of Chambéry on September 7, 2004, to the Plenary Assembly, pursuant to Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a division on a point of law necessitating a resolution by the highest assembly of the court.

Regeste Legislator

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L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Referral to Plenary Assembly for Point of Law Division: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a division on a point of law necessitating a resolution by the highest assembly of the court.

Mots-clés

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décision de renvoi droit judiciaire cour de droit civil procédure préjudicielle assemblée des délégués cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral to the Plenary Assembly.

L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a basis for ordering the referral to the Plenary Assembly.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the signature and pronouncement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° X 05-11.816 formé par M. X... contre l'ordonnance n° 01/01793 rendue par le premier président de la cour d'appel de Chambéry le 7 septembre 2004 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,

LE GREFFIER DE CHAMBRE.