Latent Structural Defects in Sale: Unfit Use and Price Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a sale where the buyers sued the sellers for defects, as the appellate court determined that the building had latent, slow-developing structural defects in the roof slab, specifically water infiltration leading to the corrosion and spalling of the reinforcing steel, which rendered the house unfit for its intended use. The appellate court was justified in concluding that these defects existed at the time of sale, were hidden by a false ceiling, and their severity was not apparent to the non-professional buyers, thereby warranting the acceptance of the buyers' action for price reduction, regardless of the sellers' claimed good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Latent Structural Defects in Sale: Unfit Use and Price Reduction: The appellate court was justified in concluding that these defects existed at the time of sale, were hidden by a false ceiling, and their severity was not apparent to the non-professional buyers, thereby warranting the acceptance of the buyers' action for price reduction, regardless of the sellers' claimed good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum to the respondents based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'immeuble était affecté de désordres au niveau de la dalle toiture rendant la maison impropre à sa destination en raison de l'absence d'étanchéité de cette partie de l'ouvrage, avec phénomène d'oxydation et de corrosion des armatures métalliques allant jusqu'à la rupture et l'éclatement du béton, que ces désordres qui procédaient d'un phénomène à évolution lente, existaient lors de la vente, que leur caractère caché était établi à raison de l'existence d'un faux-plafond dans l'ensemble de l'immeuble, que les signes extérieurs étaient sans commune mesure avec la gravité des défauts cachés dont les acquéreurs, non professionnels, n'avaient pu se rendre compte, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises et abstraction faite du motif inopérant tiré de la bonne foi des vendeurs, en a déduit que l'action estimatoire introduite par les consorts X... devait être accueillie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Le Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Le Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.