Sale Payment Obligation Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding a dispute over a sale, affirming the lower court's finding that sufficient proof existed to establish a payment obligation. The appellate court had properly interpreted a letter from the appellant acknowledging a commitment to pay a substantial sum if the sale failed due to a suspensive condition, finding this commitment credible based on the appellee's explanations regarding a simultaneous cash payment, further corroborated by an affidavit and bank documents, thereby legally justifying the conclusion that the payment was made on account of the land price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sale Payment Obligation Confirmation: The appellate court had properly interpreted a letter from the appellant acknowledging a commitment to pay a substantial sum if the sale failed due to a suspensive condition, finding this commitment credible based on the appellee's explanations regarding a simultaneous cash payment, further corroborated by an affidavit and bank documents, thereby legally justifying the conclusion that the payment was made on account of the land price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation des conclusions de M. X..., qu'il résultait de la lettre du 17 février 1996 l'engagement de celui-ci de payer à M. Y... la somme de 198 183,72 euros en cas d'échec de la vente du fait de la défaillance de l'une des conditions suspensives et relevé que cet engagement pour le moins curieux, voire totalement exorbitant, prenait tout son sens au regard des explications de M. Y... qui en faisait la contrepartie du versement effectué le même jour en espèces, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cet écrit rendait vraisemblable le fait allégué et qu'il était complété par des éléments de preuve tirés d'une attestation et de documents bancaires, a légalement justifié sa décision en en déduisant qu'était rapportée la preuve du versement par M. Y... au profit de M. X... de la somme de 198 183,72 euros à valoir sur le prix du terrain ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.