Prospective Buyer's Unjustified Refusal to Complete Sale After Waiver of Contractual Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a decision finding that a prospective buyer's refusal to proceed with a sale was unjustified, based on the finding that although the contractual deadlines for obtaining a loan and a certificate regarding the absence of asbestos had expired, the subsequent actions of both parties demonstrated a mutual, unequivocal intent to waive those deadlines and extend the effectiveness of the promise to sell until the suspensive conditions were met on February 3, 2003, at which point the sellers requested the execution of the authentic deed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Prospective Buyer's Unjustified Refusal to Complete Sale After Waiver of Contractual Deadlines: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appeal, which is the main dispositive action.
This order imposes court costs on the losing party.
This order applies Article 700 of the NCPC to award legal fees to the prevailing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente signée le 4 septembre 2002, qui stipulait que la vente devait être réalisée au plus tard le 15 décembre 2002 par la signature de l'acte authentique, prévoyait comme conditions suspensives l'obtention par l'acquéreur d'une offre de prêt dans le délai d'un mois et du prêt lui-même dans celui de quarante-cinq jours ainsi que l'obligation pour le vendeur de rapporter au jour de la vente un certificat témoignant de l'absence d'amiante et constaté qu'après l'expiration de ces délais chacune des parties avait continué à oeuvrer afin d'assurer la réalisation des conditions suspensives qui lui incombaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la renonciation de M. X... au bénéfice de la condition relative à l'amiante que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit la volonté commune, certaine et non équivoque des parties de renoncer à ces délais et de proroger les effets de la promesse au-delà du terme initialement prévu, a pu retenir que les conditions suspensives étant réalisées au 3 février 2003, date à laquelle les vendeurs ont demandé la signature de l'acte authentique de vente, le refus de M. X... était injustifié et a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Arlette Y..., Marie-Louise Y... et à M. Z... Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.