Sale Agreement Perfection Lack of Determined Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that a sale agreement was not perfected because, although the object of the sale was agreed upon, the price, despite having a stipulated determination procedure, remained unknown and that procedure had not been initiated by the parties. The appellate court was thus justified in rejecting the claims of the financing companies asserting the contract's completion, as their arguments regarding perfection were rendered inoperative by the established lack of a determined price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Sale Agreement Perfection Lack of Determined Price: The appellate court was thus justified in rejecting the claims of the financing companies asserting the contract's completion, as their arguments regarding perfection were rendered inoperative by the established lack of a determined price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of demands and the condemnation to pay a sum for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la convention que si les parties étaient convenues de la chose, le prix, quoique déterminable selon une procédure choisie d'un commun accord, demeurait inconnu et qu'il était constant que la procédure tendant à la détermination du prix selon les modalités choisies par les parties n'avait pas été engagée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les sociétés de crédit-bail n'étaient pas fondées à soutenir la perfection de la vente ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Fructicomi, la société Sélectibail et la société UCB locabail immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fructicomi, de la société Sélectibail et de la société UCB locabail immobilier ; les condamne, ensemble à payer à la SCP Rochebois-Besins-Benoît Gouguenheim la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.