Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPursuant to a request to correct a material error in a prior decision (n° 11077 F of May 11, 2005), the Supreme Court noted an error on page 2, lines 28 and 29, where the allocation of costs incorrectly named several individuals instead of the proper corporate entity and its representative. The Court, invoking Article 462 of the New Code of Civil Procedure, corrected the text to state that the company and its representative were condemned to the costs, and ordered the present decision to be noted alongside the rectified ruling, with the costs of the rectification itself borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Cost Allocation: The Court, invoking Article 462 of the New Code of Civil Procedure, corrected the text to state that the company and its representative were condemned to the costs, and ordered the present decision to be noted alongside the rectified ruling, with the costs of the rectification itself borne by the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the prior decision.
The dispositive explicitly states that the costs of this rectification decision are borne by the Public Treasury.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête présentée par l'Union départementale des syndicats du transport FO du Nord ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 2 lignes 28 et 29 ;
Attendu qu'il faut lire "Condamne la société CL Transports et M. Jean-Jacques X..., ès qualités aux dépens" et non "condamne MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens" ;
Qu'il convient de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que la décision n° 11077 F du 11 mai 2005 sera rectifiée comme suit :
- page 2 lignes 28 et 29 : lire "condamne la société CL Transports et M. Jean-Jacques X..., ès qualités aux dépens" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq ;
Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.