Jurisdiction to Review Dismissal Merits Implicitly Challenged by Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly determined it lacked jurisdiction to review the merits of an employee's dismissal because the employer's appeal was exclusively directed at the quantum of damages awarded for unfair dismissal. The high court reasoned that by challenging the damages awarded for lack of real and serious cause, the employer implicitly contested the underlying finding regarding the validity of the dismissal itself, which should have brought the entire issue of the contract termination before the appellate court pursuant to the relevant procedural code concerning the scope of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 562 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Jurisdiction to Review Dismissal Merits Implicitly Challenged by Damages Appeal: The high court reasoned that by challenging the damages awarded for lack of real and serious cause, the employer implicitly contested the underlying finding regarding the validity of the dismissal itself, which should have brought the entire issue of the contract termination before the appellate court pursuant to the relevant procedural code concerning the scope of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground for cassating the decision because the Court of Appeal failed to consider issues implicitly challenged by the appeal.
This provision was applied in the dispositive to reject the request made by Mme X... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1999 par la société Giteau, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motifs personnels le 23 mars 2002 ;
Attendu que pour dire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation relative à la rupture du contrat de travail la cour d'appel retient que l'appel formé par l'employeur est limité aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, il a exclu de sa contestation la discussion relative à la rupture du lien contractuel, la salariée ne portant sa contestation que sur les dommages-intérêts et la requalification salariale ;
Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article susvisé l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;
qu'en déférant à la cour d'appel la connaissance du chef du jugement le condamnant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur critiquait implicitement le chef du jugement relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de l'employeur, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.