Commodatum Termination Without Proof of Urgent Need
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that required the lender in a gratuitous loan (commodat) of a permanent-use apartment to demonstrate urgent and unforeseen need to terminate the arrangement after over twenty years. The Court ruled that for a loan agreement without a specified term and lacking a foreseeable natural end, the lender has the right to terminate at any time, provided reasonable notice is given, based on the essential obligation of the borrower under civil code articles to return the loaned item, thereby finding the lower court violated the applicable law by requiring proof of urgent need.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1875 et 1888 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Commodatum Termination Without Proof of Urgent Need: The Court ruled that for a loan agreement without a specified term and lacking a foreseeable natural end, the lender has the right to terminate at any time, provided reasonable notice is given, based on the essential obligation of the borrower under civil code articles to return the loaned item, thereby finding the lower court violated the applicable law by requiring proof of urgent need.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main ground for cassating the lower court's decision regarding the termination of the loan for use (commodat).
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1875 et 1888 du code civil ;
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;
Attendu que pour rejeter la demande de l'association Régis tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel un appartement avait été mis à disposition des époux X..., l'arrêt attaqué retient que le prêteur peut obliger l'emprunteur à lui rendre la chose prêtée s'il justifie d'un besoin pressant et imprévu de la chose ; qu'en l'espèce, l'association Régis ne justifie d'aucun besoin urgent et imprévu du local occupé par les époux X... ; qu'il y a lieu de remarquer que l'association Régis n'a délivré un congé que le 4 juin 2002, soit après plus de vingt ans d'hébergement alors qu'il résulte du bilan de sortie des époux X... que la restructuration familiale est loin d'être acquise ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Regis ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.