Municipality v. Company Regarding Public Pathway Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that rural pathways, evidenced by cadastral documents dating back to 1825 and 1933 and historical public use supported by witness attestations, were dedicated to public use and thus presumed to belong to the municipality, even after access was obstructed in 1997 by a company which failed to prove its ownership by title or prescription, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Company Regarding Public Pathway Ownership: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille six, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to award costs based on this article.
Cited in the dispositive to indicate the legal basis for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les chemins ruraux revendiqués figuraient dans les documents cadastraux de 1825 et de 1933 et servaient à la communication entre les communes, que, selon l'expert, ils étaient ouverts à la circulation publique depuis leur origine, que cette ouverture avait été interrompue en 1997 par la mise en place de différents obstacles posés à l'initiative de la SCI La Brenaudière (SCI), laquelle avait ainsi démontré qu'elle entendait bien neutraliser l'usage public préexistant, et que la commune versait aux débats des attestations de personnes indiquant avoir utilisé fréquemment ces chemins, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, caractérisé l'affectation de ces chemins à l'usage du public et en a exactement déduit qu'ils étaient présumés appartenir à la commune et que, la SCI ne démontrant pas sa propriété par titre ou par prescription, la commune en était propriétaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI La Brenaudière aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI La Brenaudière à payer à la commune du Moulinet-sur-Solin la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI La Brenaudière ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille six, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.