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04-19592 Généré par l'IA

Borrower Repayment Obligation Voided Due to Unwarranted Credit Limit Increase

Numéro de cause 04-19592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had condemned a borrower to repay a debt, reasoning that the appellate court violated the Consumer Code by upholding the debt despite finding that the initial credit amount was increased from 5,000 francs to a maximum of 140,000 francs without presenting a new offer to the borrower. The Court of Appeal had erroneously ruled that the statute of limitations for foreclosure was validly interrupted by the service of a payment order, even though the increase in the authorized credit limit without a new formal offer rendered the underlying obligation unenforceable according to the relevant consumer protection provisions.

Regeste Legislator

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article L. 311-10 du Code de la consommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Borrower Repayment Obligation Voided Due to Unwarranted Credit Limit Increase: The Court of Appeal had erroneously ruled that the statute of limitations for foreclosure was validly interrupted by the service of a payment order, even though the increase in the authorized credit limit without a new formal offer rendered the underlying obligation unenforceable according to the relevant consumer protection provisions.

Mots-clés

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remboursement de dette ordre de paiement charge maximale en matière d'engagement protection des consommateurs atteinte au crédit délai de prescription

Dispositions légales citées

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article L. 311-10 du Code de la consommation
The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for violating this article by increasing the authorized overdraft without presenting a new offer to the borrower.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for attorney's fees made by Mme X...'s lawyer.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for fees based on the law concerning legal aid.
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09-11111
Borrower Loan Repayment and Procedural Violations in Credit Agreement Modification Case
96-10521
Consumer Credit Limitation Period and Debt Acknowledgment
00-17560
Lender Interest Stripping Over Loan Renegotiation
00-04210
Debtor Debt Repayment Suspension Overruled Due to Insufficient Insolvency Proof
19-12541
Consumer Loan Interest Rate Calculation Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 311-10 du Code de la consommation

The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for violating this article by increasing the authorized overdraft without presenting a new offer to the borrower.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for attorney's fees made by Mme X...'s lawyer.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for fees based on the law concerning legal aid.

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Texte complet

la Cour de cassation en date du 21 octobre 2004.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ;

Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 5 000 francs dans la limite du montant maximum du découvert pouvant être autorisé de 140 000 francs ; que statuant sur opposition, le tribunal d'instance a le 18 juin 2002, constaté la forclusion et déclaré la demande en paiement irrecevable ;

Attendu que pour condamner Mme X... à paiement, la cour d'appel de Paris a relevé que le premier impayé non régularisé se situait en mars 2000 et que le délai de forclusion avait été valablement interrompu par la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 18 décembre 2001 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le montant initialement prévu lors de l'ouverture du compte était de 5 000 francs et avait été augmenté sans qu'une nouvelle offre fût présentée à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cofinoga aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.