Divorce Stay Required Pending Resolution of Forgery Allegations Influencing Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding where the husband sought a stay of judgment pending the outcome of a criminal complaint alleging forgery and use of forgery concerning a contract signature, the appellate court confirmed the divorce on the husband's exclusive fault despite the pending criminal case. The highest court quashed this decision, reasoning that because the husband alleged the wife's intolerable behavior included forging his signature to cancel an insurance contract, the resolution of the criminal action concerning the alleged forgery could directly influence the determination of fault in the divorce case, thus requiring a mandatory stay under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Stay Required Pending Resolution of Forgery Allegations Influencing Marital Fault: The highest court quashed this decision, reasoning that because the husband alleged the wife's intolerable behavior included forging his signature to cancel an insurance contract, the resolution of the criminal action concerning the alleged forgery could directly influence the determination of fault in the divorce case, thus requiring a mandatory stay under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision for violating this article by failing to order a stay of proceedings when the criminal decision could influence the civil case.
This article was cited in the dispositive when rejecting Mme X...'s request regarding legal costs under this provision.
This part of the dispositive imposes court costs on Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé une demande de divorce pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ;
qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en appel, M. Y... a demandé, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale en cours ;
Attendu que pour confirmer le prononcé du divorce des époux Z... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt retient que si M. Y..., le 23 novembre 2004, soit trois ans après le début de la procédure, s'est décidé à déposer plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, soutenant que son épouse avait imité sa signature sur un document bancaire, il n'en rapporte nullement la preuve, Mme X... donnant au contraire dans ses écritures une explication cohérente à son intervention dans la résiliation du contrat d'assurances en cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ayant invoqué dans ses conclusions d'appel le comportement intolérable de son épouse qui, ne respectant pas ou plus son mari, se serait autorisée de son propre chef à résilier un contrat d'assurances de son mari en imitant sa signature, la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance en divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.