Legislator Jurisprudence & Législation
05-19233 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 05-19233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, noting that the withdrawal was submitted by the appellant's counsel after the case report had already been filed. Consequently, pursuant to the relevant article of the new Code of Civil Procedure, the Court held that the withdrawal had to be officially recorded by a formal ruling, and it proceeded to grant the requested acknowledgment of the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal: Consequently, pursuant to the relevant article of the new Code of Civil Procedure, the Court held that the withdrawal had to be officially recorded by a formal ruling, and it proceeded to grant the requested acknowledgment of the withdrawal, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête bénéfice renvoi préjudiciel notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a ruling, as per this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to rule on the rejected request for reimbursement of legal fees made by Mme Y...
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a ruling, as per this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to rule on the rejected request for reimbursement of legal fees made by Mme Y...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2006, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 juin 2005, au profit de Mme Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.