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05-60346 Généré par l'IA

Employer v. Union Delegate Designation at Aquitaine General Directorate

Numéro de cause 05-60346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an employer challenging a lower court's decision which upheld a union's designation of an individual as a union delegate for the main establishment of the Aquitaine General Directorate, arguing the designation violated an agreement on staff representative institutions by misinterpreting the attached list of distinct establishments. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's interpretation of the list's terms, which was not shown to be factually erroneous, could not be overturned through an allegation of misrepresentation.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi; Employer v. Union Delegate Designation at Aquitaine General Directorate: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's interpretation of the list's terms, which was not shown to be factually erroneous, could not be overturned through an allegation of misrepresentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical recours du personnel conflit de compétence prud'homale confédération patronale droit de la fonction publique principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
et que par suite, il a violé l'article 1134 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling on the appeal (pourvoi).
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97-60836
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
93-60367
Employer v. Employee (Union Delegate Designation)
20-23690
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation in Île-de-France
89-61180
Employee Union Delegate Designation Scope Dispute
91-60374
Union Delegate Designation Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling on the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société France Telecom fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Bordeaux, 27 octobre 2005) d'avoir rejeté son recours en annulation de la désignation par le syndicat CFE-CGC France Telecom de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement principal dénommé Direction générale Aquitaine alors qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a dénaturé la "liste des établissements distincts secondaires" constituant l'annexe 2 de l'accord du 13 juillet 2004 sur la "mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ", qu'en effet, les termes clairs et précis de cette liste ne prévoient pas qu'à chaque direction régionale est rattachée une division financière mais qu'il existe un établissement distinct principal dénommé "Division Finances" au sein duquel figurent six établissements secondaires, dont celui dénommé "Etat-major + UA contentieux " auquel est rattaché M. X... et que par suite, il a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'appréciation de la portée des termes de la liste susmentionnée dont le contenu n'a pas été rapporté de façon erronée par le jugement, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; que ce moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.