Expropriation Indemnity Fixation: Violation of Fair Trial Due to Commissioner's Dominant Position
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Grenoble appellate court decision that fixed expropriation indemnities, holding that the application of specific provisions of the Expropriation Code and related decrees resulted in a violation of the right to a fair trial under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. The reasoning was that the government commissioner, acting as both an expert and a party in the indemnity fixation procedure, held a dominant position with superior access to relevant property file information compared to the expropriated parties, thereby creating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Fixation: Violation of Fair Trial Due to Commissioner's Dominant Position: The reasoning was that the government commissioner, acting as both an expert and a party in the indemnity fixation procedure, held a dominant position with superior access to relevant property file information compared to the expropriated parties, thereby creating an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the application of certain rules regarding the role of the government commissioner created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms.
This article was used to rule on the request made under its provisions (rejecting the request by the appellee).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTCAG) de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés et de celles du commissaire du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôte tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;
Condamne le syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.