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05-45134 Généré par l'IA

Employees v. Employer Regarding Notice Period and Damages

Numéro de cause 05-45134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judicial reorganization, several employees were notified of their economic dismissal, specifying a three-month notice period, which they were dispensed from serving; however, the employer subsequently informed them that the conventional notice period was two months, leading the employees to sue for payment of the third month and damages. The lower court granted these claims, reasoning that the initial letter did not reference the collective agreement and that an error in notifying one employee, who completed the initial three-month notice, coupled with the delay in rectifying the letter, justified awarding the third month and damages for prejudice suffered. The Court of Cassation quashed this decision, finding the lower court's reasoning inoperative because it failed to determine the employees' actual rights based on the applicable collective agreement provisions, instead improperly treating the error as an acquired right.

Regeste Legislator

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article L.122-6 du code du travail, L.122-6 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employees v. Employer Regarding Notice Period and Damages: The lower court granted these claims, reasoning that the initial letter did not reference the collective agreement and that an error in notifying one employee, who completed the initial three-month notice, coupled with the delay in rectifying the letter, justified awarding the third month and damages for prejudice suffered. The Court of Cassation quashed this decision, finding the lower court's reasoning inoperative because it failed to determine the employees' actual rights based on the applicable collective agreement provisions, instead improperly treating the error as an acquired right.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation versement de dommages-intérêts convention collective droits économiques violation d'obligations contractuelles de travail perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.122-6 du code du travail
Vu l'article L.122-6 du code du travail ;
L.122-6 du code du travail
This provision was cited by the court, although the core of the cassation was based on insufficient reasoning regarding the application of the collective agreement.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used by the Court to reject the claims for costs based on this article.
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08-41219
Employee Resignation Notice Period and Damages Dispute
89-42589
Employee v. Employer (Notice Period Compensation)
JURITEXT000006959921
Employee Notice Indemnity and Damages for Premature Termination
JURITEXT000006973570
Employee Notice Period Indemnity Calculation Upon Dismissal After Illness
JURITEXT000006964681
Employee Dismissal and Notice Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.122-6 du code du travail

This provision was cited by the court, although the core of the cassation was based on insufficient reasoning regarding the application of the collective agreement.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used by the Court to reject the claims for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 05-45.134 à S 05-45.138 ;

Vu l'article L.122-6 du code du travail ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et quatre autres salariés de la société Lagniel, laquelle avait fait l'objet d'un redressement judiciaire le 17 novembre 2004 par le tribunal de commerce de Caen, se sont vu notifier le 14 février 2005 leur licenciement pour motif économique avec un préavis de trois mois qu'ils étaient dispensés d'exécuter ; que le 24 mars 2005, l'employeur les a informés que le préavis conventionnel était de deux mois et non de trois mois ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement du troisième mois et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, les jugements énoncent que dans le courrier initial de licenciement faisant mention d'un préavis de trois mois, il n'était pas fait référence à la convention collective ; que sur les sept salariés licenciés à la même période, l'un d'entre eux n'a jamais reçu une nouvelle notification faisant état d'une erreur matérielle relative à la durée du préavis et a bien exécuté son préavis initial de trois mois ; que lors de la réunion exceptionnelle de la délégation du personnel du 14 février 2005, il est fait état d'un préavis pouvant aller de un à trois mois ; qu'il sera donc accordé un troisième mois de préavis ; que de plus, au vu de ces éléments et notamment en raison du retard apporté à la rectification de la lettre de licenciement, les salariés ont subi un préjudice qui sera réparé par l'allocation de dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, alors que l'erreur n'est pas constitutive de droit acquis, quels étaient les droits des salariés au regard des dispositions conventionnelles applicables, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 15 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.